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58 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-333
  1. 82 IV 172
    Pertinence 5%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1956 i.S. Hubmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] L'art. 15 ch. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le service de l'emploi du 22 juin 1951 n'est applicable que dans les cas où il s'agit d'une activité touchant le placement soumise à l'autorisation.
  2. 100 II 395
    Pertinence 5%
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1)....
  3. 100 IV 115
    Pertinence 5%
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 OL: 1. Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des conditions restrictives au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2)...
  4. 101 IV 95
    Pertinence 5%
    26. Urteil des Kassationshofes von 7. März 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen B.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes, art. 1 lit. b. L'interdiction de distribuer à domicile et sans qu'ils aient été expressément demandés des prospectus ou d'autres imprimés servant à la ...
  5. 88 II 54
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1962 i.S. Interessengemeinschaft schweizerischer Modell-Mass-Detaillisten und Ernst Dick A. G. gegen Schweizerischen Arbeitgeberverband für das Schneidergewerbe und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al.2 litt. b LCD. Il est fallacieux de parler, dans la publicité, de Modell-Mass lorsqu'il s'agit de vêtements masculins confectionnés industriellement.
  6. 89 IV 218
    Pertinence 5%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1963 i.S. Statthalteramt Uster gegen Spörri.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations, etc. Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément. Est déterminant le sens que le lecteur peut, de bonne foi, attribuer...
  7. 88 II 81
    Pertinence 5%
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  8. 106 IV 298
    Pertinence 5%
    75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention ...
  9. 103 II 141
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1977 i.S. Kollektivgesellschaft H. & W. Spross gegen Deponie AG
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1. Art. 700 al. 1 CO. Les objets mis à l'ordre du jour doivent être mentionnés avec précision dans la convocation, afin que les actionnaires sachent sur quoi doit porter la délibération et, éventuelleme...
  10. 117 IV 463
    Pertinence 5%
    81. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. W. und K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réser...
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