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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-375
  1. 97 I 573
    Pertinence
    79. Urteil vom 12. Juli 1971 i.S. von Schulthess-Rechberg gegen Zürich, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être ...
  2. 82 II 152
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
  3. 117 IV 324
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. August 1991 i.S. R. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale résultant de l'emploi d'un titre inexact (art. 3 let. c LCD, art. 13 let. c aLCD) respectivement d'indications fallacieuses (art. 3 let. b LCD, art. 13 let. b aLCD). Distinction entre ces deux cas de figure. Un titre universitaire e...
  4. 82 II 340
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juli 1956 i.S. EMET Eisen & Metall Aktiengesellschaft gegen Eisen und Metall A.-G.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce, nom. Raisons de commerce susceptibles de confusion par suite de l'identité de leur élément principal (consid. 1). Signification du fait que l'élément principal commun est une désignation générique qui fait partie du domaine public (...
  5. 107 II 246
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Index Management AG in Gründung gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 699 al. 2 et 940 CO. A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscrip...
  6. 90 II 315
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1964 i.S. Elin GmbH gegen ELIN-UNION A.-G.
    Regeste [A, F, I] Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du comme...
  7. 108 II 241
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1982 i.S. Compagnie Internationale des Wagons-Lits et du Tourisme gegen Biregg Verlag AG in Nachlassliquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels. Reproduction de vieilles affiches d'une entreprise en format carte postale. Le fait que la raison sociale de l'entreprise y soit également apparente ne lèse pas le droit au nom de cette dernière (consid. 5...
  8. 97 II 234
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1971 i.S. Intershop Holding AG gegen Interstop AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  9. 117 II 192
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. Münsterkellerei AG gegen Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la dénomination que l'utilisation de ...
  10. 123 III 220
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1996 i.S. S.F.M. Services Financiers & Management SA gegen Omni Holding AG in Nachlassliquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de ...
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