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181 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-76
  1. 106 V 183
    Pertinence 10%
    42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficien...
  2. 101 II 248
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1975 i.S. B. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage; art. 684 CC. Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturag...
  3. 99 IV 36
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1973 i.S. Kumschick gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 de la loi sur les épizooties, art. 17.7 de l'ordonnance sur les épizooties. Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral; en cas d'achat ou de vente de troupeaux...
  4. 99 Ib 185
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Neue Warenhaus AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par c...
  5. 118 Ib 134
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. L. Genossenschaft gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ). La motivation doit être topique. Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorité précédente refuse d'entrer en matière pour des motifs...
  6. 108 Ib 157
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1982 i.S. Tschudin gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l'art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'...
  7. 97 I 462
    Pertinence 9%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Gassmann gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Mesures qui peuvent être prises pour la protection des eaux dans le cas d'une exploitation d'engraissement du bétail. Rapport admissible entre le nombre de têtes de bétail et les dimensions de...
  8. 98 Ib 506
    Pertinence 9%
    74. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1972 i.S. Gribair AG gegen Alpar AG und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartment
    Regeste [A, F, I] Allocation de dépens dans la procédure administrative. 1. La décision sur les dépens peut comme telle faire l'objet d'un recours de droit administratif, si cette voie de droit est ouverte contre la décision sur le fond. L'art. 64 LPA confère un droit à ...
  9. 88 I 303
    Pertinence 9%
    48. Urteil vom 7. Dezember 1962 i.S. Murri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen ...
  10. 100 Ib 318
    Pertinence 9%
    54. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1974 i.S. Genossenschaft für Vieh- und Fleischimport und Konsorten gegen Viehbörse und Konsorten und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Contingents d'importation de viande de la Rhodésie du Sud. Un système mixte, qui tend, au moyen d'une double clé de répartition, à ménager le plus possible les relations commerciales existantes et à traiter les concurrents avec le maximum d'égalité, ne ...
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