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425 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-III-27
  1. 118 III 22
    Pertinence 10%
    8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, e...
  2. 130 III 678
    Pertinence 10%
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Bank Y. sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.196/2004 vom 11. August 2004
    Regeste [A, F, I] Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP. La disposition selon laquelle l'opposition motivée par le non-retour à meilleure fortune doit être soumise au juge concerne le rapport entre créancier et débiteur. Une mesure de l'office qui contr...
  3. 119 III 100
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. November 1993 i.S. M. B.-C. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en...
  4. 144 III 353
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Kanton Zürich, A. und Betreibungsamt Volketswil (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_165/2017 vom 3. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 67 LP. Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite. Dans une réquisition de poursuite, un créancier peut faire valoir plusieurs créances à l'encontre d'un débiteur, lorsque celles-ci sont soumises au même type de...
  5. 93 III 45
    Pertinence 10%
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
  6. 117 III 10
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. April 1991 i.S. Gruen Marketing Corporation (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulair...
  7. 101 III 1
    Pertinence 10%
    1. Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. Pro Artibus Establishment und Boos.
    Regeste [A, F, I] Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP. 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de sur...
  8. 101 III 16
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. First National City Bank und Hill Samuel & Co. OHG.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 et 88 al. 1 LP. Le délai de l'art. 88 al. 1 LP n'a pas été institué seulement dans l'intérêt du débiteur, mais aussi dans l'intérêt de tiers. L'office des poursuites doit donc respecter ce délai, même si le débiteur renonce d'avance à se p...
  9. 149 III 268
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_378/2022 vom 30. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CPC; art. 83 al. 2 LP; maxime de disposition; objet de la procédure en libération de dette. La maxime de disposition est violée lorsque le tribunal fonde sa décision sur un complexe de faits qui est en dehors de l'objet du litige. La procé...
  10. 80 III 1
    Pertinence 10%
    1. Sentenza 26 maggio 1954 nella causa Rusea.
    Regeste [A, F, I] Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de pa...
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