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336 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-65
  1. 117 IV 419
    Pertinence 9%
    72. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1. Pour dire si cette qualification doit être retenue, il faut prendre en considération les quatre différents degrés du danger créé par le brigandage, ainsi que la pe...
  2. 85 IV 189
    Pertinence 9%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1959 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP. - Erreur sur les faits. Art. 19 CP. 1. La contravention prévue à l'art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP) ou si ce délit ne p...
  3. 123 III 165
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. C. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO). Interprétation des conditions d'enchères, en particulier de la clause d'exclusion de responsabilité, et signification des descriptions figurant dans le catalogue ...
  4. 114 IV 164
    Pertinence 9%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup. Cas grave s'agissant d'infractions répétées. Lorsqu'une quantité de drogue de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes est mise en circulation par une pluralité d'opérations, il y a cas grave, même si les infractio...
  5. 93 IV 16
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1967 i.S. Macquat und Praloran gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 163 et 167 CP. 1. Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2. Une société dont la mise en faillite se justifierait et qui, dans l'intérê...
  6. 104 IV 211
    Pertinence 9%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen T.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Conditions dans lesquelles il n'est ...
  7. 108 Ib 301
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1982 i.S. Bagci gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition. 1. Complicité d'homicide (consid. 3). 2. Absence de délit politique en l'espèce (consid. 4). 3. La participation en Suisse à une infraction principale accomplie à l'étranger est considérée, vu son caract...
  8. 126 IV 53
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 2000 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible. Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas ten...
  9. 134 III 59
    Pertinence 9%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. AG gegen X. AG (Berufung) 4C.3/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD. Infligées au condamné à raison de sa faute, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et elles ne constituent donc pas un dommage sujet à réparation en droit civil (consi...
  10. 93 II 345
    Pertinence 9%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1967 i.S. Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft gegen Basler Transport-Versicherungs-Gesellschaft (AG)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Interprétation de cette disposition selon le droit suisse. Dol et faute grave comme conditions de la responsabilité illimitée du transporteur (consid. 1). Fardeau de la preuve. Le lésé doit prouve...
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