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336 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-65
  1. 108 IV 33
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP; émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. a) Conditions objecti...
  2. 80 IV 184
    Pertinence 10%
    38. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Scarpellini.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée confor...
  3. 100 IV 5
    Pertinence 10%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1974 i.S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. La punissabilité du rédacteur signant comme responsable ne dépend ni de sa propre faute, ni de celle de l'auteur proprement dit de la publication litigieuse.
  4. 134 II 33
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_45/2007 vom 30. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI; notion d'infraction selon la LAVI. La notion d'infraction au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI suppose non seulement la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, mais elle implique également que l'auteur ait agit inte...
  5. 115 IV 161
    Pertinence 9%
    36. Estratto della sentenza del 25 maggio 1989 della Corte di cassazione penale nella causa M. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Coauteur. Pour admettre la coactivité, il suffit qu'il y ait dol éventuel.
  6. 113 IV 108
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1987 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2. Cas d'espèce où le grief de complicité de brigandage est ad...
  7. 101 IV 36
    Pertinence 9%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Gameo S.A. und Omega S.A.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 154 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Mise en circulation de marchandise falsifiée. a) Une montre, dont le mouvement porte une marque conforme à la vérité, mais dont le verre, le boîtier et le bracelet ouvré ont cependant une autre origine, doit être considé...
  8. 97 IV 18
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1971 i.S. Madörin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune au détriment de ses créanciers l...
  9. 105 IV 303
    Pertinence 9%
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acqué...
  10. 119 IV 210
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. A., B., C. und D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou scientifiquement contesté peut constituer une affirmation fallacieuse (consid. 3b). 2. Même une personne privée de discerne...
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