Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-586

151 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-586

93 IV 29

9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1967 dans la cause Mathey contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
111 V 302

56. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1985 dans la cause Vafi contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 LAVS, art. 1er de l'Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR). Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 L...
83 IV 203

60. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 novembre 1957 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Clerc.

Regeste [A, F, I] Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ.
81 II 279

46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la juri...
101 IV 218

47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mai 1975 dans la cause Ferretti contre Ministère public du canton du Valais

Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 et 32 LCR; art. 4 OCR; Sauf circonstances spéciales imposant une allure moins rapide, une vitesse de 50/60 km/h est parfaitement admissible sur une route cantonale, même de nuit et par temps de pluie (consid. 2). 2. Art. 26 al. 2 et 33 al. 1 ...
101 Ib 220

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1975, dans la cause Bezençon contre Commission de libération du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Demande de revision; art. 136 ss OJ. 1. Fait important au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1). 2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet même du recours sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédur...
84 IV 56

19. Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Gacond.

Regeste [A, F, I] Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA. Devoirs du titulaire de ce droit envers les véhicules qui viennent de gauche.
97 I 676

97. Extrait de l'arrêt du 23 décembre 1971 dans la cause Comité pour une élection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs. En édictant le règlement d'exécution d'une loi, l'autorité exécutive cantonale ne peut pas restreindre la portée de cette loi, à moins d'une délégation de pouvoir expresse.
116 III 49

11. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter 20.7.1990.

Regeste [A, F, I] Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
111 Ia 336

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause société S. contre société K. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais e...

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