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213 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-425
  1. 99 V 70
    Pertinence 15%
    25. Arrêt du 30 mai 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre C. et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans...
  2. 83 IV 71
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1957 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al.2 etch.2al.2CP. Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances.
  3. 100 Ia 169
    Pertinence 15%
    25. Arrêt du 27 mars 1974 en la cause Stump c. Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d...
  4. 96 II 133
    Pertinence 15%
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 20 mai 1970 dans la cause Inzerillo contre Dietrich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO. 1. L'art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de...
  5. 98 Ia 449
    Pertinence 15%
    71. Arrêt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence ...
  6. 83 I 54
    Pertinence 15%
    9. Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und Allachwerdijew gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation.
  7. 96 I 308
    Pertinence 15%
    50. Arrêts du 6 mai 1970 dans la cause Piazza contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst.; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la révocation...
  8. 101 IV 113
    Pertinence 15%
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjec...
  9. 82 II 216
    Pertinence 15%
    32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée)....
  10. 95 II 456
    Pertinence 15%
    63. Arrêt de la Ire cour civile du 28 mai 1969 dans la cause Sodibel SA contre Sodip SA
    Regeste [A, F, I] Raisons sociales des sociétés anonymes. Danger de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. 1. L'existence du danger de confusion pose une question de droit (consid. 1). 2. Ce danger existe déjà lorsqu'il se réalisera vraisemblablement, vu les circonst...
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