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213 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-425
  1. 140 I 99
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Gemeinderat Weiningen und Bezirksrat Dietikon (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_3/2013 vom 14. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation. Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explic...
  2. 98 Ia 98
    Pertinence 15%
    14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
  3. 87 II 7
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mars 1961 dans la cause B. contre B.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce ou en séparation de corps. Art. 144 CC. Domicile du mari qui a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse, où il réside. Art. 24 al. 2 CC (consid. 2). 1. Abandon de fait du domicile antérieur à ...
  4. 122 V 69
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt du 22 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dame W. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 10 et 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 1989: Rente de vieillesse revenant à une femme divorcée dont l'ex-mari, décédé, avait cotisé aux assurances sociales suisse ...
  5. 93 I 729
    Pertinence 14%
    92. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Office national industriel de l'azote contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Droit de priorité. Demande scindée. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de l'examinateur refusant de prendre un droit de priorité en considération (consid. 1 et 2). 2. Revendication pour une demande...
  6. 100 V 187
    Pertinence 14%
    47. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause Wannier contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadapta...
  7. 84 II 469
    Pertinence 14%
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
  8. 102 Ia 7
    Pertinence 14%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Bregy gegen Gemeinde Freiburg und Rekurskommission in Steuersachen des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Taxe d'exemption du service du feu. 1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b). 2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une in...
  9. 100 Ib 101
    Pertinence 14%
    17. Arrêt du 17 mai 1974, dans la cause Vermont-Mon Repos, maison de repos et de vacances de l'Armée du Salut, contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 lit. b ch. 3 OJ. Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre de...
  10. 101 II 257
    Pertinence 14%
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1975 dans la cause Thury et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Bertrand.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille. Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a). Fixation de la perte de soutien du mari et des...
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