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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-125
  1. 132 I 201
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Grosser Rat sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.17/2004 / 2P.325/2003 vom 6. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, perme...
  2. 99 Ia 667
    Pertinence
    78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2)...
  3. 147 II 164
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Aqua Viva und Schweizerische Greina-Stiftung zur Erhaltung der alpinen Fliessgewässer (SGS) gegen Kraftwerke Oberhasli AG und Kanton Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 8b LAT; art. 10 et 12 LEne; art. 6 LPN; art. 29 OPN; art. 54 let. h LFH; agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, ...
  4. 101 II 174
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la cause Battaglino contre Waeber.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 et 59 al. 4 OJ. Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition.
  5. 102 II 18
    Pertinence 10%
    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1976 dans la cause Favre contre Roncin.
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 2, 47 CO. Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1). Fixation de l'indemnité pour tort moral, compte tenu notamment des fautes du responsable et...
  6. 112 Ib 460
    Pertinence 10%
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause E. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  7. 99 II 303
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.
    Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  8. 102 II 55
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 février 1976 dans la cause Pierroz contre commune de Bex.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation c...
  9. 91 II 489
    Pertinence 10%
    65. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 décembre 1965 dans la cause Walch contre Navazza.
    Regeste [A, F, I] Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du marché de certains biens ou de certains services .
  10. 101 II 270
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1975 dans la cause Mathez contre Taubert.
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO. Les prestations de remplacement au sens de l'art. 339d CO versées par l'employeur au travailleur doivent être déduites du montant de l'indemnité due selon l'art. 339c (consid. 3). Art. ...
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