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236 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-172
  1. 100 Ia 294
    Pertinence
    41. Auszug ans dem Urteil vom 20. Juni 1974 i.S. Hörler gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 89 OJ; recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1. Lorsque le recours de droit public est formé contre une décision particulière, qui repose elle-même sur une décision particulière antérieure qu'elle confirme ou dont elle const...
  2. 137 III 607
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_345/2011 vom 28. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierc...
  3. 93 IV 66
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1967 i.S. Wüthrich gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 111 et 112 al. 1 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne: ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'acte punissable constitue en même temps un crime ou un délit du code pénal (consid. 2)....
  4. 134 III 399
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe des Kantons Schwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_300/2007 vom 6. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 a...
  5. 104 II 108
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Mai 1978 i.S. X. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer...
  6. 133 III 201
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. et Z. (recours en réforme) 4C.374/2006 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 162 et 163 CO. Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispos...
  7. 80 I 336
    Pertinence
    54. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Schweizerischer Tabakverband gegen Ekimoff und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce princip...
  8. 110 II 380
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1984 i.S. T. gegen M. und Ch. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO, supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l'art. 404 al. 1 CO: confirmat...
  9. 98 Ia 348
    Pertinence
    57. Urteil vom 21. Juni 1972 i.S. Möbel Widmer AG gegen Breitenstein und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure. a) Art. 87 OJ. Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1). b) Art. 90 OJ. Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ. Substitution de moti...
  10. 140 III 200
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_413/2013 dell'11 marzo 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un préco...
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