Moteur de recherche Eurospider: atf://99-II-303

244 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-303

96 I 321

52. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Breda contre Walo Bertschinger SA et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Composition du tribunal. Droit d'être entendu. Art. 4 et 58 Cst. Prétentions déduites du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. En procédure orale, le droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. implique que ...
102 II 33

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1976 dans la cause Donnet contre Alpina.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'acciden...
101 II 133

27. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1975 dans la cause Secura contre Y.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 ...
83 II 525

72. Arrêt du 26 novembre 1957 dans la cause Dunand contre Société immobilière Royaga SA

Regeste [A, F, I] Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
80 II 239

39. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1954 dans la cause C. contre T.

Regeste [A, F, I] Action en revendication de choses perdues ou volées. Art. 934 CC. Celui qui s'est vu déposséder contre sa volonté d'actions d'une société qui ont été remplacées depuis lors par de nouveaux titres conférant les mëmes droits est recevable à revendiquer le...
88 II 191

31. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Morel contre Schatzmann.

Regeste [A, F, I] Prêt; représentation. 1. La représentation directe suppose le pouvoir de représenter et la volonté du représentant d'agir comme tel (consid. 3 et 4). 2. Droit applicable à ces deux conditions de la représentation, au rapport juridique existant entre le ...
85 II 28

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Fessard contre Favela SA

Regeste [A, F, I] Art. 38, 39, 998 CO. Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
81 I 219

35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 Cst. Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le mont...
100 II 332

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1974 dans la cause Barbay et consorts contre Denoréaz

Regeste [A, F, I] Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subj...
90 II 325

38. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 octobre 1964 dans la cause Union Suisse, compagnie d'assurances, contre Bellon.

Regeste [A, F, I] Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur; art. 49 al. 3 LA et 83 al. 1 LCR. La convention par laquelle l'assureur et le lésé réservent les suites d'une éventuelle invalidité permanente ne retarde pas le début de la prescription des dommages...

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