319 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-363
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101 IV 261
59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1975 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Montavon.
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93 I 330
41. Extrait de l'arrêt du 28 juin 1967 dans la cause Verleye et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
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98 II 1
1. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 janvier 1972 dans la cause Morosoli contre Morosoli.
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81 III 136
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80 I 299
48. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Burki contre Département fédéral de l'économie publique.
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89 IV 44
10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Ministère public du canton de Genève.
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100 Ia 60
11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
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110 Ib 385
61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 31 octobre 1984 dans la cause Mercedes Zunder c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
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85 II 284
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91 II 142
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause X. contre Y.