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228 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-100
  1. 87 II 117
    Pertinence 5%
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1961 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Brenzikofer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du chemin de fer en cas de transport d'animaux vivants, art. 48 al. 3 LF du 11 mars 1948 sur les transports par chemins de fer et par bateaux et art. 122 du règlement de transport du 24 juin 1949. Limitation de la responsabilité en raison...
  2. 96 V 77
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1970 i.S. Marcel Huber gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LAI et 14 RAI. Il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de verser des subsides à raison de l'usure plus rapide des vêtements occasionnée par l'utilisation de moyens auxiliaires.
  3. 106 IV 403
    Pertinence 5%
    98. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1980 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29, 93 ch. 2 LCR. Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule uti...
  4. 99 IV 279
    Pertinence 5%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1973 i.S. Sklenak gegen Staatsanwaltschaft Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement.
  5. 84 II 214
    Pertinence 5%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Kaiser gegen Seiler.
    Regeste [A, F, I] Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA. Diligence requise des usagers qui, à la campagne,...
  6. 81 IV 47
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1955 i.S. Zaugg gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 al. 3 LA. a) Cette disposition interdit également le dépassement au débouché d'une voie dans une autre. b) Quand l'interdiction est-elle violée, quand n'y a-t-il que tentative? 2. Art. 48 al. 1 RA. Qui est-ce qui doit veiller à ce qu'il y ait...
  7. 88 II 448
    Pertinence 5%
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1962 i.S. Feller gegen Einwohnergememde Bern.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre un scooter et un tramway qui, au terminus, traverse la chaussée. Faute du scootériste blessé (art. 1er LRC), qui s'approche du croisement sans diminuer sa vitesse. Faute concomitan...
  8. 86 II 41
    Pertinence 5%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1960 i.S. Döbeli gegen Bürli.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 46 al. 2 CO. Une incertitude sur les suites durables de lésions corporelles n'autorise pas le juge à rejeter en l'état l'action en dommages-intérêts, mais lui permet simplement de réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans au...
  9. 118 IV 21
    Pertinence 5%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1992 dans la cause P. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Lors de la fixation de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit cependant prendre en considération deux catégories d'éléments, ceux, d'une part, qui ont trait à l'acte commis et ceux, d'autre part, qui concernent la person...
  10. 130 III 258
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. B. & Co. gegen C. (Berufung) 4C.198/2003 vom 13. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 CVIM; exigences quant au contenu de l'avis d'un défaut de conformité; fardeau de la preuve de la conformité au contrat de la marchandise livrée. L'avis d'un défaut de conformité doit en indiquer la nature, resp. l'essence (consid. 4). Une ...
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