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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-185
  1. 129 IV 296
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.139/2003 vom 6. August 2003
    Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP); sursis (art. 41 CP). Le retrait de l'autorisation de chasser, au sens de l'art. 20 al. 1 LChP, ne constitue pas une mesure mais une peine accessoire. Il peut donc être prononcé avec sursis (cons...
  2. 81 IV 107
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Dans quel comportement peut-on voir une proposition incitant à la débauche?
  3. 109 IV 46
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
  4. 91 IV 159
    Pertinence
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1965 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Mermoud.
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 2 al. 1 lit. b et al. 2 de l'ACF du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues; art. 20 CP. 1. Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix e...
  5. 98 IV 255
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
  6. 84 IV 23
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1958 i.S. Röthele gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LA. 1. Les interdictions de circuler et les restrictions à la circulation fondées sur cette disposition légale doivent être marquées sur place au moyen des signaux prévus dans les ordonnances du Conseil fédéral concernant la signalisation routièr...
  7. 103 IV 202
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pa...
  8. 96 I 110
    Pertinence
    21. Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Hummel gegen Statthalteramt des Bezirkes Uster und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité cantonal, exigences quant à la motivation. Art. 4 Cst. En déclarant irrecevable un recours en nullité cantonal qui invoque de manière évidente, encore que sous une forme malhabile et incohérente, un moyen susceptible d'être présenté à...
  9. 82 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...
  10. 90 IV 114
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 15. April 1964 i.S. Schmid gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 1 lit. a LF sur la formation professionnelle. Formation indue d'apprentis dans la branche des installations électriques; calcul du nombre d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former à la fois.
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