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460 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-192
  1. 100 IV 279
    Pertinence
    70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er novembre 1974, dans la cause Gremaud contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 OCR; art. 32 al. 1 LCR: Les prescriptions générales sur la vitesse s'appliquent sans restriction sur les autoroutes. De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le...
  2. 121 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 janvier 1995 en la cause P. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ord...
  3. 102 IV 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1976 dans la cause Demaret contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer li...
  4. 99 IV 257
    Pertinence
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 octobre 1973, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 6 CP: 1. Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à ...
  5. 101 Ib 220
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1975, dans la cause Bezençon contre Commission de libération du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Demande de revision; art. 136 ss OJ. 1. Fait important au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1). 2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet même du recours sur le fond et non les réquisitions relatives à la procédur...
  6. 95 II 573
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 mars 1969 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre Jaquier.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente. Art. 58 al. 1 et 59 al 1 LCR. 1. Faute de l'automobiliste qui, de nuit, roule à une vitesse qui ne lui permet pas de s'arrêter sur le tro...
  7. 101 IV 359
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les ven...
  8. 85 I 77
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Giorgetti et consorts contre Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiratio...
  9. 84 III 76
    Pertinence 15%
    20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP. Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéf...
  10. 85 III 203
    Pertinence 15%
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1959 dans la cause Union Vaudoise du Crédit contre la Masse en faillite Richoz, Tatti et Cie.
    Regeste [A, F, I] L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif; du moins doit-il avoir été envisagé.
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