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150 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-192

97 I 314

45. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Nicolet contre Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis ...
94 II 101

15. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1968 dans la cause Gaberel contre Brignolo.

Regeste [A, F, I] Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement. Interprétation de la manifestation de volonté du créancier qui se déclare disposé à attendre la vente de terrains pour être payé.
101 IV 162

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur une chose fongible. Une chose fongible est confiée aussitôt que l'auteur la reçoit avec l'obligation de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'autrui selon des instructions expresses...
98 Ib 172

24. Arrêt du 24 mars 1972 de la Cour de cassation pénale dans la cause Mettraux contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l'art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le ...
83 IV 211

62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
82 IV 136

29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.

Regeste [A, F, I] Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).
99 IV 187

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 Septembre 1973 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 CP. 1. Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2. On ne saurait se prononcer sur l'existence d'un excès dans la légitime défense san...
102 II 103

18. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Société en nom collectif Agence immobilière H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.

Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mob...
88 I 28

5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
82 IV 81

16. Extrait de l'arrêt du 26 juin 1956 dans la cause Thiébaud contre Zwahlen.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?

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