313 sentenze principali simili trovate per atf://99-IV-257
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81 III 151
42. Arrêt du 4 octobre 1955 dans la cause Meili.
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80 III 139
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97 III 119
27. Arrêt du 4 novembre 1971 dans la cause Union de banques suisses.
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90 III 8
2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
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97 III 57
15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
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90 IV 239
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 5 décembre 1964 dans la cause Ministère public fédéral contre Dériaz.
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109 Ib 58
8. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 15 février 1983 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours)
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103 IV 221
62. Arrêt de la Chambre d'accusation du 20 octobre 1977 dans la cause Millenet contre Directeur de l'office fédéral de l'air
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83 III 43
12. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite de Georges Courvoisier.
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101 III 18
4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.