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145 IV 10
2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale) 6B_726/2018 du 29 janvier 2019
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138 I 41
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Département fédéral de justice et police contre X. et Z. (recours en matière civile) 5A_814/2011 du 17 janvier 2012
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134 I 221
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Office d'exécution des peines du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_241/2008 du 12 juin 2008
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137 I 363
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_105/2011 du 26 septembre 2011
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95 II 623
84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1969 i.S. Weidmann gegen Helvetia-Unfall.
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143 IV 97
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_126/2016 du 18 janvier 2017
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142 IV 372
50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Inc. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_90/2016 du 8 septembre 2016
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134 I 313
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 8C_790/2007 du 23 juillet 2008
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136 V 313
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de retraite X. contre B. et Fondation de prévoyance Y. (recours en matière de droit public) 9C_40/2010 du 6 octobre 2010
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111 Ib 161
35. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Stefanelli c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)