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800 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2014-2C_1081-2013
  1. 140 II 141
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_960/2012 / 2C_961/2012 du 23 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le d...
  2. 147 IV 336
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office régional du Ministère public du Valais central (recours en matière pénale) 1B_26/2021 du 6 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 226 al. 4 let. a CPP. Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4).
  3. 125 I 458
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au dom...
  4. 131 IV 78
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Z., Procureur général et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.137/2004 / 6S.374/2004 du 20 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conditions auxquelles celui qui se prét...
  5. 145 II 206
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_851/2018 vom 15. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 127 al. 2 et 3 Cst.; art. 8 al. 1, 12 al. 1, 4 et 5 LHID; § 224a StG/ZH dans sa version du 23 octobre 2017 quant à l'imputation des pertes d'exploitation sur les gains résultant de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune comm...
  6. 129 III 426
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. SA (recours en réforme) 4C.375/2002 du 2 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définition de l'objection dite des unclean hands . Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (c...
  7. 123 I 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour de droit public du 26 février 1997 en la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger. Art. 31 Cst.: l'étranger titulaire d'une autorisation annuelle de séjour - qui est soumis aux restrictions de police des étrangers - ne peut pas se prévaloir de cette disposition constitutionnelle, au...
  8. 138 II 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Gemeinderat A. und Steueramt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_11/2011 vom 2. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] § 27 al. 2 et 4 StG/AG; art. 8 al. 1 et art. 12 al. 1 LHID; art. 2 al. 2 LDFR; bénéfices provenant de l'aliénation d' immeubles agricoles ou sylvicoles . Les gains provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles bénéficient de l'exception ...
  9. 132 I 157
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung sowie Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.211/2005 vom 12. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst., art. 7 al. 1 LHID, art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en dro...
  10. 131 I 291
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Hauseigentümerverband Schwyz und Umgebung und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.233/2004 vom 20. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recour...
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