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143 III 140
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141 IV 336
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_974/2014 du 3 juillet 2015
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132 III 523
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121 I 181
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110 IV 24
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148 IV 148
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