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104 Ia 360
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132 I 282
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116 Ia 477
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131 V 124
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143 III 404
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134 V 277
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137 I 167
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129 I 313
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105 Ia 237
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1979 en la cause Section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unité jurassienne et Alain Gagnebin contre Conseil-exécutif du canton de Berne (droit public)