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1508 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2003-5P-69-2003
  1. 128 III 334
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune X. (recours LP) 7B.97/2002 du 25 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de det...
  2. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  3. 129 III 197
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. L.F. gegen A.B. (Berufung) 5C.256/2002 vom 23. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme le débiteur poursuivi ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
  4. 129 III 193
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP) 7B.174/2002 du 23 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en prestation de sûretés (art. 38 LP); nature des sûretés. La poursuite en prestation de sûretés prévue par l'art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules sûretés pécuniaires (consid. 2 et 3).
  5. 96 III 31
    Pertinence
    5. Arrêt du 15 janvier 1970 dans la cause Ghirardi.
    Regeste [A, F, I] 1. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées. Si tel n'est manifestement pas le cas, il peut se déclarer incompétent. S'il a des doutes sur sa compétence, par exemple l...
  6. 126 III 479
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition ...
  7. 139 III 444
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_236/2013 du 12 août 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 80 ss LP; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. Le juge saisi d'une requête de mainlevée d'opposition n'est pas compétent pour examiner si la poursuite litigieuse est viciée du fait que le poursuivant a déjà introduit une ou plusieurs poursuite...
  8. 140 III 175
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en matière civile) 5A_766/2013 du 8 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuiv...
  9. 139 IV 294
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  10. 94 III 65
    Pertinence
    13. Entscheid vom 24. September 1968 i.S. Interfer Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une p...
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