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137 I 363
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143 I 352
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_1062/2016 du 11 juillet 2017
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138 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_729/2010 du 8 décembre 2011
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123 II 511
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