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131 I 266
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Justice de paix du VIIe Cercle de la Gruyère contre Chambre des tutelles du district de l'Entremont (réclamation de droit public) 1P.177/2005 du 27 avril 2005
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110 II 8
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93 II 367
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107 III 20
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107 Ib 283
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135 V 249
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108 II 85
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