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158 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2014-1C_65-2014
  1. 129 III 445
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. et B. contre Comité International Olympique, Fédération Internationale de Ski et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public) 4P.267/2002 du 27 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant ...
  2. 140 V 145
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Y. et Fondation collective Vita contre B. (recours en matière de droit public) 9C_832/2013 du 23 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 49 al. 1 LPP; salaire assuré selon le règlement de prévoyance. Détermination du salaire assuré lorsque le règlement de prévoyance, tout en prévoyant une fixation praenumerando dudit salaire, fixe de manière peu précise les éléments de rémunéra...
  3. 116 III 23
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 mars 1990 dans la cause Hamilton, Somerset & Co et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 et 127 LP; vente aux enchères publiques. Saisie de biens frappés d'un droit de gage. L'existence d'un droit de gage en tant que tel ne s'oppose pas à lui seul à un séquestre ou à une saisie. Dans le cadre des art. 106 ss LP, un séquestre (ou un...
  4. 115 Ia 42
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er février 1989 dans la cause Communes de Bulle et de Fribourg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale en matière de protection contre le bruit. Les communes fribourgeoises bénéficient d'une certaine autonomie en matière de protection contre les nuisances dans le cadre de compétences particulières qui leur appartiennent en vertu des l...
  5. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  6. 136 II 101
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  7. 106 Ia 226
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 juillet 1980 dans la cause communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex c. Schaller et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision de renvoi. Conditions d'application de l'art. 87 OJ (consid. 1). Même si elle tranche définitivement un point litigieux précis, la décision de renvoi à l'autorité qui a statué en première instance constitue une dé...
  8. 115 II 344
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1989 dans la cause dame M., dame B. et la société V. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 778 al. 1 CC; charges d'entretien. Interprétation du terme unentgeltlich qualifiant un droit d'habitation contenu dans un pacte successoral. 1. Selon son sens littéral, le terme unentgeltlich dispense le bénéficiaire d'un droit d'habitation de tout...
  9. 112 Ib 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 mars 1986 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et World Wildlife Fund Suisse (WWF) contre Association pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 198...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif...
  10. 103 Ib 253
    Pertinence
    40. Arrêt du 11 août 1977 en la cause Société anonyme Brevets électro-mécaniques et Rochat et Cie S.A. contre Département militaire fédéral
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 97 OJ et art. 5 PA. La décision de l'autorité fédérale compétente qui, saisie d'une requête présentée par une autorité judiciaire, refuse d'autoriser un fonctionnaire à témoigner ou à communiquer des pièces, ne constitue pas une décision...
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