21 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-07-2020-5A_658-2019
-
143 III 242
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile) 4A_60/2017 du 28 juin 2017