Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2019-5A

28 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2019-5A_893-2018

130 III 97

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. Trust Ltd. gegen Einwohnergemeinde Z. sowie Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.302/2003 vom 23. Dezember 2003

Regeste [A, F, I] Art. 593 ss CC; liquidation officielle d'une succession. Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le procès en son propre nom (consid. 2). La liquidation officielle est une institution du droit privé. Faute d'être investi de la ...
113 II 140

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
114 II 225

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1988 i.S. S. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan. On ne peut faire droit à la requête d'une femme âgée de 76 ans tendant à l'attribution d'une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC, lorsque la requérante n'a pas dirigé d'exploitation rurale depuis p...
146 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_984/2018 vom 7. Januar 2020

Regeste [A, F, I] Art. 519 CC; action en nullité; institution d'un exécuteur testamentaire; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cau...
86 II 427

63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. Chèvre gegen Erben Tschan.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1. Exploitation agricole (art. 6 LPR). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d...
93 II 11

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Januar 1967 i.S. O. gegen Z.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement ...
95 II 426

60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Achermann gegen Flury.

Regeste [A, F, I] Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l'art. 218 CO; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le m...
144 III 217

25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_363/2017 vom 22. Februar 2018

Regeste [A, F, I] Art. 518 al. 1 et 2 CC; art. 97, art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO; responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part. De la question de savoir si la légataire d'une quote-part peut introduire une action en responsabilit...
94 II 240

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.

Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit...
86 II 347

54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1960 i.S. D. gegen D.

Regeste [A, F, I] Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depu...

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