Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2003-1P-327-2003

102 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2003-1P-327-2003

108 Ib 115

21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Zeller (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
104 Ia 297

46. Arrêt du 28 août 1978 en la cause X. contre Procureur général du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH. Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernièr...
149 I 282

24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Grosser Rat und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_402/2022 vom 31. Juli 2023

Regeste [A, F, I] Art. 19 Cst.; § 41c al. 2 et 3 VG/TG; droit à la gratuité de l'enseignement de base; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique présco...
96 I 752

113. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1970 i.S. Nordmark-Werke GmbH gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Droit des marques; marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Arrangement de Madrid (texte de Nice), art. 5 al. 1; Convention de Paris (texte de Lisbonne), art. 6 al. 1, 6 quinquies litt. b ch. 2 et 3; art. 14 a...
99 IV 50

11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
127 V 219

33. Arrêt du 10 août 2001 dans la cause A. contre Office AI Berne et Tribunal administratif du canton de Berne

Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la ...
145 I 297

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_65/2018 du 15 juillet 2019

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 Cst./FR; art. 129 CPC; langue de la procédure. En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149 ), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal ...
92 II 192

29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1966 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Zürich Versicherungsgesellschaft AG.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. A...
91 I 11

4. Urteil vom 20. Januar 1965 i.S. X. gegen Bank Y. und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Clause de prorogation defor. La renonciation à la garantie de l'art. 59 Cst. ne doit pas être admise facilement; il faut pour cela une déclaration expresse, séparée des autres clauses du contrat; il est nécessaire que, par son contenu, cett...
122 II 56

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1996 i.S. S. gegen Militärverwaltung und Kreiskommando des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). C...

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