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76 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-07-2008-2C_150-2008
  1. 110 Ia 95
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1984 i.S. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Législation sur le barreau. Responsabilité disciplinaire de l'avocat qui réclame des honoraires d'un montant manifestement exagéré. La sanction présuppose une faute, mais pas d'intention (précision de la jurisprudence).
  2. 119 Ia 41
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppos...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat (LAv) du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de...
  3. 144 II 147
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO, A. SA et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1054/2016 / 2C_1059/2016 du 15 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 321 CP; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de parti...
  4. 144 II 473
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_988/2017 du 19 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a et 17 LLCA; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'u...
  5. 139 III 249
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_38/2013 du 12 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qua...
  6. 133 I 259
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schultheiss und Eulau gegen Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.82/2006 vom 21. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relative...
  7. 98 Ia 255
    Pertinence
    39. Urteil vom 15. März 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; législation sur le barreau; peine disciplinaire pour exigences excessives en matière d'honoraires. L'avocat qui demande des honoraires d'un montant manifestement exagéré peut être puni disciplinairement, s'il est de mauvaise foi.
  8. 146 II 309
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_300/2019 du 31 janvier 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le...
  9. 147 II 61
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. SA contre Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_372/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de...
  10. 84 II 403
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1958 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ) dans des procès provenant de cantons qui font dépendre l'exercice de la profession d'avocat d'une autorisation officielle. Signature de l'acte de recours en réforme par le substitut non ...
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