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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2002-4C-197-2002
  1. 116 II 713
    Pertinence 10%
    124. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 décembre 1990 dans la cause J. et S. contre Caisse-maladie de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société coopérative; action en annulation d'une décision de fusion. En principe, les problèmes juridiques ou pratiques que peut soulever le rétablissement de l'état antérieur ne constituent pas un motif suffisant pour déclarer sans objet une action en a...
  2. 146 II 187
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et C. contre D., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (DGE/DIREV) (recours en matière de droit public) 1C_568/2018 du 4 décembre 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 1 let. a et b, art. 31 al. 2 OPB. Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment. Délivrance d'une autorisation de construire dans ...
  3. 132 III 9
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
  4. 110 V 117
    Pertinence 10%
    19. Arrêt du 23 mai 1984 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire, Division de Genève, contre Andres et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, 25 al. 3 LAM. - Lorsque l'assuré présente à la fois une atteinte à la capacité de gain et une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, il y a lieu d'indemniser cumulativement - par l'octroi d'une seule rente - les deux dommages et no...
  5. 115 IV 199
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1989 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; art. 227 ch. 2 CP; violation du devoir de diligence; causalité. 1. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2). 2. Viole le devoir de diligence qui lui incombe l'ingénieur en génie civil qui, malgré des défauts constatés dans ...
  6. 100 II 30
    Pertinence 10%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. Bucher gegen Hänzi
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Le maître ne peut pas, si l'ouvrage est défectueux, faire valoir alternativement l'action en dommages-intérêts générale (art. 97 ss. CO) et l'action en garantie (art. 367-371 CO) (consid. 1 et 2).
  7. 114 II 239
    Pertinence 10%
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1988 i.S. D. und St. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble (art. 712l al. 2 CC). Pri...
  8. 108 II 254
    Pertinence 10%
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  9. 145 IV 233
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Bundesanwaltschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1284/2018 / 6B_55/2019 vom 27. Juni 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité. La publicité 0.9%-LEASING PLUS ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le t...
  10. 95 II 407
    Pertinence 10%
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1969 i.S. Erben Ragettli gegen Mühlemann.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat de vente en cas de refus de l'autorisation de bâtir sur un bien-fonds non équipé, vendu comme terrain à bâtir? (consid. 1) Lorsqu'une partie invoque une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, il n'y a pas à examiner si...
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