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819 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2008-4A_472-2007
  1. 123 III 76
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour...
  2. 139 III 209
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre C. (recours en matière civile) 4A_727/2012 du 21 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO; art. 14 OBLF); répartition des coûts entre locataires. Question juridique de principe (consid. 1.2). En l'absence de norme fédérale, il appartient au bailleur de ch...
  3. 118 II 415
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause F. contre G. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loy...
  4. 147 III 32
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_86/2020 du 5 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 269b, 269d, 270a CO; bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail; méthode relative et rejet de la méthode absolue. Applicabilité de la méthode relative à la demande de modification du loyer avec...
  5. 140 III 54
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. & Cie contre Z. (recours en matière civile) 4A_285/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO, art. 9 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient ...
  6. 136 III 82
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_353/2009 du 3 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 let. a CO; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement. Une situation de pénurie ne peut pas être constatée sur la seule base d'une statistique ancienne de plusieurs années, de plus dé...
  7. 137 III 362
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_136/2011 du 10 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 269d CO et art. 19 OBLF; modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires. Le bailleur qui entend modifier en cours de contrat le régime des frais accessoires en facturant séparément au locataire des frais jusque-là inclus dans le lo...
  8. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  9. 146 III 82
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_495/2019 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution...
  10. 148 IV 288
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1270/2021 du 2 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; art. 269d et 270 al. 2 CO; art. 19 al. 1 OBLF; faux dans les titres; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail. La formule officielle prévue par les art. 269d CO et 19 OBLF, dont l'usage est rendu ...
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