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120 Ia 299
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125 II 289
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143 I 220
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105 Ib 385
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124 IV 44
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134 III 193
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128 IV 37
9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001
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142 IV 324
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125 I 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 novembre 1998 dans la cause A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Commission de recours en matière d'impôts communaux de Y. (recours de droit public)
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108 Ia 300
58. Extrait de l'arrêt rendu le 7 décembre 1982 par la Ire Cour de droit public dans la cause Lôzane bouge et Balet contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)