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355 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2016-5A_224-2016
  1. 130 III 489
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.71/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973). La décision relative à l'avis aux débiteurs ne...
  2. 115 III 103
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
  3. 81 IV 267
    Pertinence
    57. Entscheid der Anklagekammer vom 16. September 1955 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Juge d'instruction du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP. Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien.
  4. 100 V 48
    Pertinence
    13. Urteil vom 2. Mai 1974 i.S. Müller gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 3 OPC. Critère déterminant le revenu des parents qui dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge .
  5. 99 IV 180
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 13. September 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de la poursuite de celui qui viole une obligation d'entretien envers un ayant-droit domicilié à l'étranger.
  6. 116 II 493
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1990 i.S. H. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants. Lorsque la contribution d'entretien en faveur des enfants demeure seule litigieuse devant le Tribunal fédéral, il s'ag...
  7. 98 V 54
    Pertinence
    15. Urteil vom 4. Januar 1972 i.S. S. gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 46 LAI et 103 lit. a OJ. Cercle des personnes aptes à exercer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité (modification de la jurisprudence).
  8. 129 III 375
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.260/2002 vom 6. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consi...
  9. 128 V 116
    Pertinence
    22.Urteil i.S. C. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 34/00 vom 21. Mai 2002.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 let. a LPP; art. 23 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA): Droit à une rente de veuve. Interprétation de la loi et des statuts. Le droit à cette prestation suppose l'existence et la pe...
  10. 108 II 527
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...
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