Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
49 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2007-1P-423-2006
  1. 80 IV 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2,...
  2. 125 II 440
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. Josef Gunsch und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat sowie Kantonsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public du voisin touché de manière virtuelle ...
  3. 102 Ia 143
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Caretta gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst., elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (...
  4. 110 Ib 145
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 1984 i.S. Rainer Pflumm gegen Theodor Sager und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor; constatation de la nature forestière d'un terrain. 1. Procédure: une décision constatant la nature forestière d'un terrain peut, en tant que telle, faire l'objet d'un recours de droit administratif; qualité pour recourir (consid. 1). 2. De...
  5. 90 II 247
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
  6. 108 Ib 509
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1982 i.S. Kyburz gegen Baukonsortium Säge, Gemeinde Oberentfelden sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et art. 1 Ofor; constatation de la nature forestière d'un terrain. Il faut aussi considérer comme forêt, au sens de la législation sur la police des forêts, l'extrémité d'une île qui se termine en pointe et dont la végétation forestière, au...
  7. 87 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 20. April 1961 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du regi...
  8. 137 II 182
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Amt für Landwirtschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_450/2009 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art. 2 et 10 LFo. Pour évaluer la charg...
  9. 101 II 121
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
  10. 113 Ib 357
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1987 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Pour pouvoir conclure à l'existence de forêt dans le cas d'une pente boisée, il suffit en principe que celle-ci soit propre à exercer une fonction protectrice. I...
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.