Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2000-5C-221-2000

1869 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2000-5C-221-2000

83 II 356

49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1957 i.S. G. gegen G.

Regeste [A, F, I] Pension pour les enfants en cas de divorce. Principes régissant sa fixation (art. 156 al. 2 CC). Augmentation lorsque la situation financière de l'époux qui doit la pension s'est améliorée dans une mesure importante (art. 157 CC).
111 II 413

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1. Abstraction faite des moyens économiques, on doit admettre que les circonstances permettent d'exiger des père et mère qu'ils contri...
127 III 68

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 2001 i.S. X. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 159 et 285 CC; obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage. Critères déterminants pour fixer la capacité contributive du parent débiteur de l'entretien (consid. 2). Devoir d'un époux d'aider son...
101 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1975 i.S. N. gegen N.

Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la pério...
108 II 527

98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...
82 II 366

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1956 i.S. Hofmann gegen Eberhard.

Regeste [A, F, I] Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribu...
129 III 375

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.260/2002 vom 6. März 2003

Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consi...
81 III 153

43. Entscheid vom 7. September 1955 i.S. Speck.

Regeste [A, F, I] Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2. Le créancier qui introduit l'action en reconnaissance de la dette dans le délai prévu à l'art. 278 al. 2 première phrase agit en temps u...
85 II 73

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
102 II 65

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Wüest gegen Wüest.

Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 5 CC. Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.

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