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40 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2024-6B_168-2023
  1. 149 I 182
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    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti Les VERT.E.S Fribourg et consorts contre Grand Conseil de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_393/2022 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 73, 81a al. 2 et 87 Cst., art. 2 al. 1 let. a de l'Accord de Paris sur le climat; non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise Pour la gratuité des transports publics . Examen de l'art. 81a al. 2 Cst. qui pré...
  2. 103 Ia 310
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    51. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Liberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribu...
  3. 100 IV 83
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    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Bläuer.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 3 LCR. Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche q...
  4. 118 IV 167
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    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  5. 129 II 268
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    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.49/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à...
  6. 121 IV 18
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    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1995 dans la cause G. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 128 al. 1 CP; omission de prêter secours. Conditions de la répression, généralités. Le danger de mort imminent est réalisé lorsque, à la suite de la consommation d'une surdose d'héroïne, une personne risque de perdre la vie en quelques heures (cons...
  7. 124 III 25
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (cons...
  8. 92 I 24
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    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  9. 134 V 412
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    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Allianz Suisse Société d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_328/2008 du 24 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2 LAA; art. 13 OLAA; assurée travaillant au service de plusieurs employeurs à raison chaque fois de moins de huit heures par semaine. Les durées d'occupation auprès de chaque employeur ne peuvent pas être additionnées pour dét...
  10. 129 III 385
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.271/2002 du 10 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; détermination du seuil du retour à meilleure fortune. Le seuil du retour à meilleure fortune équivaut au montant permettant au débiteur de mener un train de vie conforme à sa situation et, en plus, d'épargner. Méthodes de déterminatio...
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