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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-03-2011-1C_577-2010
  1. 103 Ib 110
    Pertinence 13%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. Schoch gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP/27 OGPEP. 1. Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction e...
  2. 102 Ib 182
    Pertinence 13%
    29. Urteil vom 22. September 1976 i.S. Genossenschaft Hobel gegen SBB und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient ...
  3. 109 Ib 26
    Pertinence 13%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1983 i.S. Kieswerk Rothenbrunnen AG, Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg, Politische Gemeinde Rothenbrunnen und Mitbet. gegen Kanton Graubünden und Eidg. Schätzungskommis...
    Regeste [A, F, I] Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1). Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peu...
  4. 105 Ia 324
    Pertinence 13%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Dezember 1979 i.S. Heri gegen Bürgergemeinde Horriwil, Flurgenossenschaft Horriwil und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire: nouvelle attribution. Examen de décisions concernant la nouvelle attribution dans le cadre du recours de droit public; critères pris en considération (consid. 2). Application de ces critères au cas concret (consid. 3-5). Conditi...
  5. 96 I 667
    Pertinence 13%
    101. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1970 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  6. 112 Ia 155
    Pertinence 13%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. Ursula Silberschmidt und Matthias Grauf gegen Gemeinde Ermatingen und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp.trans. Cst.; primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire. Incompatibilité de la zone à bâtir de réserve selon le § 21 en relation avec le § 16 de la loi thurgovienne sur les constructions du 28 avril 1977 avec le...
  7. 109 Ib 116
    Pertinence 13%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1983 i.S. Ruth Guler gegen Gemeinde Klosters-Serneus und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle. Plan d'alignement. Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4). Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édif...
  8. 112 II 107
    Pertinence 13%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. März 1986 i.S. Einwohnergemeinde Kaiseraugst gegen Kernkraftwerk Kaiseraugst AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipe...
  9. 117 II 35
    Pertinence 13%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1991 i.S. Ziv gegen Erbengemeinschaft Wyssen und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Si la nécessité d'un passage, au sens de l'art. 694 CC, est motivée par l'utilisation future du bien-fonds, en particulier par sa construction, de simples déclarations d'intention ne suffisent pas; le prétendu changemen...
  10. 113 Ia 457
    Pertinence 13%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Adolf Odermatt-Schilter gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT). Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est déjà largement bâtie au sens de l'art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée ...
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