Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2003-5C-46-2003

142 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2003-5C-46-2003

96 III 57

9. Entscheid vom 7. Juli 1970 i.S. W.

Regeste [A, F, I] Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Les contributions d'entretien qu'un époux promet à l'autre dans une convention sanctionnée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et portant sur la suspension de la vie commune sont considérées...
126 III 10

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que ré...
112 II 16

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1986 i.S. E.L., Y.S. und Vormundschaftskommission der Stadt Bern gegen U.L. und Regierungsrat des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 OJ; art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité de décision en premièr...
142 III 197

27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016

Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...
98 IV 35

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1972 dans la cause Hélie de Pourtalès contre Dalité de Pourtalès et Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 220 et 292 CP; droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des pa...
93 II 156

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1967 i.S. S. gegen C.

Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO.
112 II 381

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1986 i.S. G. gegen D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce (art. 156 al. 1 CC). Du point de vue du bien de l'enfant, il peut se justifier qu'un enfant de quatre ans soit attribué à la mère, dont les conditions de vie se sont stabilisées par suite d'un remariage, lors même qu...
142 III 502

63. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Oberland Ost (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_581/2015 vom 11. August 2016

Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse. Les conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfa...
126 III 298

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 2000 i.S. G. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementat...
92 IV 156

40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...

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