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104 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2012-2C_297-2012
  1. 138 III 193
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_636/2011 vom 10. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 212 CC; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tr...
  2. 101 Ia 238
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Liberale Partei des Kantons Luzern und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Les messages officiels et les rapports expliquant l'objet de la votation font partie de la préparation de cette dernière; s'ils contiennent des irrégularités, ils doivent être attaqués en principe immé...
  3. 98 Ib 404
    Pertinence
    60. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Aktiengesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme. Taxation d'une société qui a tout d'abord acquis toutes les actions d'une autre société - en partie en les échangeant contre ses propres actions nouvellement émises - et qui, en...
  4. 146 II 97
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_187/2017 / 2C_189/2017 vom 19. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 16 al. 1 et 2 LIFD; art. 7 al. 1 LHID. Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ( Ist-Besteuerung ) dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne...
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