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137 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2020-6B_582-2020
  1. 91 I 4
    Pertinence
    2. Urteil vom 24. März 1965 i.S. Mattmann und Schnider gegen Obergericht des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Il n'y a aucune violation de l'art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugemen...
  2. 81 IV 70
    Pertinence
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
  3. 97 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
  4. 96 IV 5
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1970 i.S. Waser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 1 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité contre un arrêt du Tribunal cantonal de Nidwald dans une cause pénale jugée en première instance par le Tribunal pénal de Nidwald (consid. 1). 2. Art. 31 al. 1 CP, Retrait de plainte. Par jugemen...
  5. 104 IV 170
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1978 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 et 182 CP. Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défe...
  6. 136 IV 29
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_540/2009 vom 22. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-...
  7. 118 IV 209
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofs vom 13. Juli 1992 i.S. B. gegen H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction d...
  8. 120 IV 90
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. AG und Z. gegen N. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par la jurisprudence à un cas de tentative de contrainte et d'atteinte à l'honneur (concrétisation de la jurisprudence).
  9. 127 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. Martin Stoll gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale. Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (...
  10. 110 IV 87
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
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