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22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Y. et Fondation collective Vita contre B. (recours en matière de droit public) 9C_832/2013 du 23 avril 2014
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23. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1986 dans la cause G. contre Confédération Suisse (procès direct)
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1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_68/2018 du 30 janvier 2019
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10. Arrêt du 11 mai 1992 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud.