Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
337 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-09-2012-4A_184-2012
  1. 117 II 554
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1991 i.S. R. und R. Z. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statue...
  2. 138 III 705
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schlichtungsbehörde für Mietverhältnisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_249/2012 vom 22. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC. Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c a...
  3. 141 III 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_463/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5).
  4. 119 V 309
    Pertinence
    45. Urteil vom 2. Juni 1993 i.S. X u. Y gegen Paritätische Vertrauenskommission SPV-KSK/MTK/MV/IV Solothurn und Schiedsgericht in Sachen Kranken- und Unfallversicherung des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAMA, art. 57 LAA: Procédure arbitrale. - Le tribunal arbitral ne peut entrer en matière sur une action qui n'a pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question...
  5. 142 III 638
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG in Liquidation gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_105/2016 vom 13. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 212 CPC; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation. L'autorité de conciliation doit-elle faire usage de son pouvoir de décision selon l'art. 212 al. 1 CPC lorsqu'elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dan...
  6. 125 III 120
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1999 i.S. Z. gegen B.G. und U.G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO). Conditions matérielles de la consignation: si le locataire lors de la consignation part de bonne foi de l'idée que la chose louée présent...
  7. 103 V 145
    Pertinence
    34. Urteil vom 23. September 1977 i.S. G. gegen 6 Krankenkassen und Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG
    Regeste [A, F, I] Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA. - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet...
  8. 122 III 316
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1996 i.S. F. gegen R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oraleme...
  9. 141 III 262
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_184/2015 vom 11. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés. Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque l...
  10. 138 III 528
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Betreibungsamt Oberland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_288/2012 vom 13. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1 et art. 280 ch. 1 LP; validation du séquestre par une poursuite. Si le commandement de payer n'a pas pu être notifié et que le créancier n'a pas réagi lorsqu'il en a été informé, il n'y a jamais eu de poursuite pendante, de telle sorte qu...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien