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123 IV 49
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115 IV 219
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64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_47/2017 du 13 décembre 2017
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122 IV 241
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131 IV 191
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126 I 43
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