Moteur de recherche Eurospider: aza://20-01-2004-7B-7-2004

796 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2004-7B-7-2004

81 III 36

12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.
104 III 77

19. Entscheid vom 22. August 1978 i.S. B.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait ...
120 III 157

53. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Dezember 1994 i.S. M. T. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en valida...
100 III 64

17. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Konkursmasse Holzbau AG.

Regeste [A, F, I] Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge. Il appartient au juge de décider en dernier ressort quels sont les biens du failli qui appartiennent à la masse et quels sont les biens auxquels des tiers peuvent prétendre.
122 III 341

63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1996 i.S. H. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle.
106 III 111

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Oktober 1980 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Délai de participation à la saisie (art. 110 LP). Le délai de participation à la saisie court du jour où la mesure a été effectivement exécutée et non du jour où elle aurait dû l'être.
101 III 72

15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
120 III 64

21. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1994 i.S. S. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un r...
86 III 15

8. Entscheid vom 9. März 1960 i.S. R. & Cie.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste).
108 III 15

7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. April 1982 i.S. Rudin (Rekurs)

Regeste [A, F, I] L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie. Aucun acte de poursuite ne peut cependant être entrepris jusqu'à la notification du procès-verbal de saisie.

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