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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2022-2C_664-2021
  1. 127 I 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2001 i.S. W. gegen Einwohnergemeinde Olten und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 24 al. 2 Cst.; attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ. Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a enc...
  2. 134 V 28
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Pensionskasse gegen R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_172/2007 vom 6. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 2 al. 1, art. 5 al. 1 let. b LFLP; art. 18 let. a, art. 20a al. 1 let. b, art. 22 al. 1 LPP; réalisation du risque de prévoyance en cas de mort . Le risque d'assurance ou de prévoyance en cas de mort survient au moment du décès de ...
  3. 117 V 303
    Pertinence
    42. Arrêt du 25 novembre 1991 dans la cause B. contre Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande des métiers du bâtiment (FRMB) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la de...
  4. 113 V 120
    Pertinence
    19. Arrêt du 29 avril 1987 dans les causes P. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 let. c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition cont...
  5. 141 V 186
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_617/2014 vom 11. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 1 et 2 RAVS; n. 2087 et 2088 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG; notion de revenu acquis sous forme de rente . Confirmatio...
  6. 106 II 155
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1980 i.S. G. und S. gegen Personalfürsorgestiftung der T. AG, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fondations de prévoyance en faveur du personnel. Possibilité de compenser des créances de la fondation découlant de la responsabilité civile d'un membre du conseil de fondation avec les créances de ce membre comme destinataire.
  7. 136 III 449
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_304/2010 vom 27. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; partage de la prévoyance professionnelle. Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en parti...
  8. 92 I 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. X. gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; caractéristiques du revenu provenant du commerce des immeubles et imposable de par l'art. 21 al. 1 lit. a AIN.
  9. 91 I 467
    Pertinence
    72. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Stadt und Kanton Luzern sowie Kanton Solothurn, Einwohnergemeinde Solothurn und Römisch-katholische Kirchgemeinde Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Double imposition. 1. La vente de toutes les actions d'une société anonyme dont l'actif principal est un immeuble, ainsi que le gain réalisé grâce à cette opération, relèvent de la souveraineté fiscale du canton où est situé l'immeubl...
  10. 98 Ia 212
    Pertinence
    32. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Bulletti gegen Kantone Solothurn und Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement d...
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