Moteur de recherche Eurospider: aza://22-05-2001-2A-71-2001

210 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-05-2001-2A-71-2001

103 IV 115

33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT

Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...
116 IV 167

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ( prix choc: ... fr. seulement , jusqu'à l'épuisement du stock , prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avanta...
117 Ib 220

28. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. St. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais (art. 32 al. 3 OJ). Lors de l'utilisation du service des ordres groupés des PTT, le délai pour verser une avance de frais est considéré comme observé si la date d'échéance déterminée dans le su...
106 IV 405

99. Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1980 i.S. Generaldirektion PTT gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 al. 2 LSP; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR; art. 104 al. 4 OSR. Restriction du droit de stationner sur les places de parc de la Schanzenpost à Berne. L'art. 63 al. 2 LSP ne constitue pas une base légale autorisant la régle...
99 Ib 292

36. Arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Société anonyme des Hôtels Président contre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes

Regeste [A, F, I] Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Perception des taxes téléphoniques. Les relevés de comptes de l'administration sont présumés exacts; cependant, la preuve contraire ne doit pas être absolue: il suffit d'une...
107 III 139

32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1981 i.S. Bigla AG in Nachlassliquidation gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut détermine...
82 IV 207

45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...
111 IV 177

45. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. November 1985 i.S. B. c. GD PTT

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition.
108 Ib 261

49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1982 i.S. Radio 24 Radiowerbung Zürich AG gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 de l'Ordonnance (1) relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (O (1) relative à la LCTT). Une concession de ligne pour installation servant à la transmission de la musique selon l'art. 26 let. e de l'O (1) r...
83 IV 55

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1957 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Weber.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1et art. 2al. 1 lit. bOL. Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement.

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