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137 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-11-2022-6B_1311-2021
  1. 145 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; clarification de la jurisprudence. Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions ...
  2. 107 V 246
    Pertinence
    59. Arrêt du 13 novembre 1981 dans la cause Negro contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 et art. 86 LAVS. Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a). Art. 85 al. 2 let. d LAVS et art. 4 Cst. - Lorsqu'il envisage une reformatio in peius, le juge doit donn...
  3. 138 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_180/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif; cassation du premier jugement. Pour déterminer si et dans quelle mesure (c'est-à-dire entièrement ou partiellement) le tribunal doit prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, il convient d...
  4. 142 IV 265
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_829/2014 vom 30. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2 CP; peine complémentaire (concours rétrospectif). Méthode pour fixer la peine complémentaire; l'art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la peine de base entrée en force (consid. 2.4.1). La peine complémentaire est l...
  5. 131 V 414
    Pertinence
    54. Urteil i.S. IV-Stelle Schaffhausen gegen S. und Obergericht des Kantons Schaffhausen I 335/05 vom 23. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OPGA: Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retro...
  6. 120 V 89
    Pertinence
    12. Arrêt du 10 mars 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Berne, recourant, contre D. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 2 OIC, ch. m. 210 OIC Annexe. L'assuré a droit aux mesures médicales nécessitées par l'infirmité congénitale depuis le début du traitement déjà, même si le degré de gravité fixé par les dispositions réglementaires n'était pas encore atte...
  7. 125 IV 231
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut...
  8. 145 IV 146
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_932/2018 vom 24. Januar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1, 2 e phrase, art. 49 CP; fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence). Le nouvel art. 46 al. 1, 2 e phrase, CP est entré en vigueur le 1 er janvier 2018. En cas de révocation du sursis, le ju...
  9. 147 IV 108
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_780/2019 vom 17. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 CPP; fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1). La procédu...
  10. 124 IV 205
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de ...
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