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112 Ib 26
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
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103 II 314
51. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.
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122 II 337
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120 Ib 436
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
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109 V 139
27. Arrêt du 12 août 1983 dans la cause Caisse-maladie et accident Assura contre Baume et Tribunal des assurances du canton de Vaud
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121 II 39
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114 Ib 131
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1988 dans la cause dame B. contre G. et Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (recours de droit administratif)
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117 Ib 477
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149 IV 240
23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_782/2022 du 17 avril 2023
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125 III 363
63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève (recours en réforme)