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23 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2004-1A-19-2004
  1. 129 III 514
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. LEGO System A/S gegen Mega Bloks Inc. (Berufung) 4C.46/2003 vom 2. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection. Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des mar...
  2. 119 Ia 411
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1993 i.S. S. gegen Gemeinderat Nesslau und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche und Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1. Caractère admissible de la mesure de planification; classement...
  3. 119 Ib 124
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1993 i.S. M. gegen Kanton Aargau und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'amé...
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